Koena, en partenariat avec l’Association Valentin Haüy et la Fédération des Aveugles de France lancent un tour de France pour faire connaître les enjeux de l’accessibilité numérique.
Vidéo sous-titrée
Version texte de la vidéo AccessTour du 6 décembre 2024
La vidéo dure 5 minutes et 3 secondes.
Une musique de programme d’actualité lance la vidéo.
Dans une réunion sur Zoom, 2 hommes aveugles et 1 femme voyante sont connectés, leurs noms sont affichés :
- Fernando PINTO da SILVA, Fédération des Aveugles de France.
- Manuel PEREIRA, pôle accessibilité, avec un fond affichant le logo de l’association Valentin Haüy.
- Armony ALTINIER, Koena
Pendant la vidéo, des captures d’écran des sources (textes de loi, pages web) s’affichent à l’écran illustrant les propos des participants à la réunion. Tous les liens vers les sources se trouvent en bas de cet article.
[Visuel] Directive européenne en vigueur : Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Fin du visuel]
Armony : Le 28 juin 2025, entre en application de nouvelles obligations légales issues d’une directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, qu’on appelle aussi European Accessibility Act.
[Visuel] : retour sur la réunion zoom, 2 éléments ont été ajoutés à l’écran :
- la mention 28 juin 2025 en bas à gauche de l’écran au dessus d’un picto de marteau de juge,
- le logo de l’accessibilité universelle, (picto d’un personnage blanc bras et jambes écartés sur fond bleu) soutenu par une main en bas à droite de l’écran. [Fin du visuel]
Pourtant, l’obligation d’accessibilité numérique n’est pas nouvelle.
Elle date de 2009.
[Visuel] Décret n°2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 – article 3 :
« Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d’accessibilité mentionné à l’article 1er du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent. » [Fin du visuel]
Et pour le secteur public, dès 2012, tout devrait être accessible, complètement.
Alors, où en est-on aujourd’hui ?
Manuel : On sait que depuis 2012, tous les sites, effectivement, publics devraient être accessibles.
[Visuel] Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne, et l’article 10 dont le texte suivant est surligné en jaune : « 2° A compter du 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 » [Fin du visuel]
Et depuis le 23 septembre 2020, les sites publics devraient tous respecter leurs obligations déclaratives.
[Visuel] Page web des obligations légales et sanctions de la partie accessibilité sur le site design.gouv.fr.
« Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Ces obligations ont été précisées par le décret du 14 mai 2009 prévoyant un délai de 2 ans pour les services de l’État et de 3 ans pour les collectivités territoriales.
Depuis 2012, tous les sites publics qu’ils appartiennent aux services de l’État ou aux collectivités territoriales sont soumis à l’obligation d’accessibilité.
De plus, depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil. » [Fin du visuel]
Et tout récemment, en janvier 2024, on a vu arriver une autorité de contrôle qui est l’ARCOM, pour les sites publics.
[Visuel] Page web de l’Arcom, Accessibilité des sites et des services numériques – le rôle de l’Arcom.
« Plus précisément, l’Arcom vérifie, selon les services, le respect des obligations suivantes :
- Le respect des exigences en matière d’accessibilité : ce point est contrôlé, pour les sites Internet, au regard des critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). À noter que cette obligation n’est pas contrôlée par l’Arcom pour les entreprises privées.
- Mention de la conformité : chaque service en ligne doit afficher clairement sur sa page d’accueil sa conformité aux règles d’accessibilité.
- Présence et conformité de la déclaration d’accessibilité, du schéma pluriannuel de mise en accessibilité de l’organisme et du plan d’action de l’année en cours.
- Mise à disposition d’un mécanisme de signalement concernant des manquements aux règles d’accessibilité. »[Fin du visuel]
Et en 2025, on aura d’autres autorités de contrôle qui vont arriver et qui vont travailler plutôt dans le secteur privé que vont être la DGCCRF et d’autres autorités pour le secteur bancaire.
[Visuel : Légifrance – Article L511-25-1 du code de la consommation dans la Partie législative nouvelle, Livre V : Pouvoirs et suites données aux contrôles. Extrait :
« Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 412-13 » : … [Fin du visuel]
Armony : Et du coup, où en est-on concrètement ?
Ça, c’est la théorie, mais en pratique, on en est où ?
Fernando : En pratique, ce que nous dit l’Observatoire du respect des obligations en matière d’accessibilité numérique que mène la Fédération des Aveugles de France, il nous dit que, en gros, pour les sites, notamment publics, on est, selon l’échantillon, entre 3 à 4% des sites qui respectent leurs obligations déclaratives.
Ça ne veut pas dire que ces 3 à 4% de sites sont eux-mêmes accessibles, puisqu’on est sur de l’auto-déclaratif.
Et toujours sur les mêmes échantillons, on est à 0,60%. J’ai bien dit 0,60% de ces mêmes sites qui se déclarent être totalement conforme aux obligations aujourd’hui en vigueur.
[Visuel] Page web de l’Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique indiquant plusieurs chiffres :
- 3252 sites contrôlés
- 159 sites respectent leurs obligations d’affichage (soit entre 3 à 4%)
- 20 sites avec mention « totalement conforme » (soit 0.60%)
- 347 sites avec mention « partiellement conforme »
- 310 sites avec mention « non conforme » [Fin du visuel]
Armony : Donc moins de 1%.
Fernando : C’est ce qu’elles déclarent en tout cas.
Armony : C’est ce qu’elles déclarent, donc c’est peut-être pire encore.
[Rires]
Où en est-on, du coup, le 28 juin 2025 ?
Qu’est-ce que ça apporte ?
Qu’est-ce que ça change ?
Qui est concerné ?
Fernando : Alors, en fait, ça fait rentrer de nouveaux acteurs dans le champ de l’accessibilité.
Ces acteurs sont clairement définis par la directive, puisque ce sont des acteurs qu’on retrouve dans six domaines très précis, que sont :
- les transports,
- les banques,
- l’audiovisuel,
- les télécommunications,
- le livre
- et le e-commerce de façon générale.
[Visuel] : Légifrance, article D. 412-50 du code de la consommation, indiquant les 6 domaines de services [Fin du visuel]
Donc, les acteurs qui ont des sites Internet, des plateformes qui travaillent à offrir des services, puisque c’est bien le terme qui est employé dans la directive, donc des services aux utilisateurs dans ces six secteurs, sont impactés et doivent s’assurer que leur services soient accessibles à l’ensemble des utilisateurs.
Que ça soit des services nouveaux, donc édités après le 28 juin 2025, ou des services d’ores et déjà utilisables aujourd’hui, avant le 28 juin 2025, ça n’a pas d’importance.
Au 28 juin 2025, ils doivent être accessibles.
Armony : Alors, ça concerne, pour le coup, beaucoup de nouvelles entreprises qui n’étaient pas concernées jusqu’ici, quelles que soient leurs tailles, sauf les microentreprises.
Et là, tu viens d’évoquer que ça concernait tous les services qu’ils soient anciens ou nouveaux.
Or, on a deux dates qu’on entend souvent circuler, le 28 juin 2025 et le 28 juin 2030, notamment à cause du livre numérique.
Fernando : Il y a une confusion, Armony. C’est que le 28 juin 2030, ça n’adresse que le livre numérique.
C’est un cas particulier. C’est-à-dire, l’État français, quand il a transposé la directive européenne a choisi de considérer que le livre numérique était un produit. Alors que là, on est en train de parler de services.
C’est souvent la confusion que les gens font.
Un site Internet, c’est un service, ce n’est pas un produit.
Donc, en droite ligne du texte de la directive, comme c’est un service, l’ensemble des services doivent être rendus accessibles au 28 juin 2025.
Un site Internet, c’est un service.
Donc l’ensemble des sites Internet dans les six secteurs que j’ai cité précédemment, doivent être accessibles au 28 juin 2025.
[Visuel] Légifrance, avis n° 2023-05 du 31 mai 2023 relatif aux projets de décret et d’arrêté relatifs aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés. Extrait :
« La saisine de l’ARCOM s’inscrit dans le cadre de la transposition en droit national par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 de la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (dite directive « Accessibilité »).
Parmi les nouvelles dispositions législatives figure notamment l’obligation de rendre nativement accessibles les livres numériques et les logiciels spécialisés édités à compter du 28 juin 2025, les ouvrages parus avant cette date bénéficiant quant à eux d’un délai de cinq ans pour être rendus accessibles, soit jusqu’au 28 juin 2030.« [Fin du visuel]
Armony : Et donc, il ne faut pas attendre le 28 juin pour s’y mettre, puisque c’est censé être effectif au 28 juin 2025. Donc, il est temps de s’y mettre.
Pourtant, pas grand monde n’est au courant. Alors, qu’est-ce qu’on fait ?
Manuel : Eh bien, moi, je vous propose de vous inviter à venir discuter, échanger avec nous sur l’AccessTour qu’on organise à partir de janvier 2025.
Armony : Un événement sur 6 villes entièrement gratuit.
Vous pourrez retrouver toutes les informations, les dates, les moyens de vous inscrire sur AccessTour.fr
À bientôt.
Le lien du site s’affiche.
Une musique de fin, style country, commence.
Les logos de Koena, l’AVH et la Fédération des Aveugles de France s’affichent avec le logo AccessTour.
Sources utilisées
- Légifrance, article L511-25-1 du code la consommation
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
- Avis n° 2023-05 du 31 mai 2023 relatif aux projets de décret et d’arrêté relatifs aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés – Légifrance
- Obligations légales et sanctions – DesignGouv
- Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
- Article 3 – Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne – Légifrance
- Légifrance, article D412-50 – Code de la consommation
- Accessibilité des sites et des services numériques | Arcom
- Date de publication : le 7 janvier 2025
- Texte : Koena
