Le 23 septembre 2019 est entrée en vigueur la nouvelle version de la loi accessibilité numérique . Nous vous proposons donc une mise à jour de l’infographie loi accessibilité numérique version 2019. Il s’agit d’une synthèse en image du résultat, avec description textuelle bien sûr.
Infographie loi accessibilité numérique version 2019
Vous pouvez cliquer sur l’image pour la voir en plus grand.
Pour les personnes aveugles et malvoyantes, retrouvez alors la version texte de cette image ci-dessous.
Enfin, rendez-vous au bas de l’article pour voir les conditions d’utilisation et télécharger la version PDF.
Version texte de l’infographie loi accessibilité numérique version 2019
Ambiance graphique
L’image est au format portrait, on la lit donc un texte classique : de haut en bas et de gauche à droite.
En image de fond, on trouve le dessin très coloré faisant partie de la charte graphique de Koena : un paysage avec un ciel bleu, quelques nuages blanc, un pont, des montages, quelques immeubles. Ainsi, on y trouve un chemin en bas de page passant à travers 3 écrans de taille différente : smartphone, écran d’ordinateur de bureau, tablette. 5 personnages sont alors présents dans la page, certains ayant un handicap visible, l’un est à vélo.
En bas de l’image, on retrouve alors 5 pictos colorés concernant le handicap :
- l’oreille barrée pour le handicap auditif
- l’œil barré pour le handicap visuel
- le double visage pour le handicap mental
- un personnage en fauteuil roulant pour le handicap moteur
- un picto d’un homme et d’une femme âgés pour représenter les seniors.
Ainsi, chaque encart de texte est sur fond blanc, avec un titre coloré et des pictos pour illustrer chaque sous-section.
Texte : Accessibilité numérique et handicap : l’article 47, les nouveautés
L’article 47 de la loi handicap 2005-102 fixe alors les obligations en matière d’accessibilité numérique. Une Directive européenne publiée le 26 octobre 2016 a donc apporté de nouvelles obligations, transposées en droit français en 7 septembre 2018. Tour d’horizon de ces nouvelles obligations.
Qui est concerné ?
Secteur public
- Personnes morales de droit public, sauf médias audiovisuels
- Personnes morales de droit privé avec Délégation de Service Public
Intérêt général
Personnes morales de droit privé à but non lucratif avec mission d’intérêt général + Service essentiel au public et/ou Services pour personnes handicapées
Grandes entreprises
Grandes entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros
Quelles sont les obligations ?
Permettre l’accès
- à tout type d’information sous forme numérique
- supports concernés : sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique
Informer/Rendre public
- déclaration d’accessibilité
- schéma pluriannuel sur 3 ans
- plan d’actions annuel
- mention clairement visible précisant ainsi le niveau de conformité aux règles d’accessibilité numérique
Écouter/Dialoguer
Permettre facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité
Que risque-t-on ?
La loi prévoit alors jusqu’à 25 000 euros d’amende par an si aucune publication n’est faite. Plafond baissé à 20 000 € par le décret du 24 juillet 2019.
Refus d’aménagement raisonnable = discrimination.
Les dates à retenir
Directive Accessibilité Web UE 2016/2102 :
- janvier-décembre 2020 : 1er contrôle annuel des sites internet
- juillet-décembre 2021 : 1er contrôle annuel des applications mobiles
- 23 décembre 2021 : 1er rapport de la France à la Commission
Crédits
© CC-BY-SA itsula.fr/
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Version PDF et conditions d’utilisation
Télécharger la version PDF de l’infographie loi accessibilité numérique version 2019 (157 ko).
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Texte : Armony Altinier
Illustration : affiche Koena